Articles de cette rubrique

30/09/2020 :.
Pas de TVA sur marge lors de la revente d’un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti :
Article de la rédaction du 29 septembre 2020

21/07/2020 :.
Calcul de la TVA sur marge d’un lotisseur : précision sur la détermination du prix de revient :
Article de la rédaction du 19 juillet 2020

08/07/2020 :.
TVA sur marge : le Conseil d’Etat renouvelle sa position concernant la condition d’identité :
Article de la rédaction du 7 juillet 2020

16/06/2020 :.
Application de la TVA sur marge à la vente d’un immeuble acquis en régime d’auto-liquidation de TVA :
Article de la rédaction du 11 juin 2020

13/05/2020 :.
TVA sur marge et condition d’identité : Bercy tire des conséquences « a minima » de la jurisprudence Promialp :
Article de la rédaction du 13 mai 2020

02/04/2020 :.
TVA sur marge et condition d’identité : le Conseil d’Etat valide la réponse Vogel :
Article de la rédaction du 31 mars 2020

19/03/2020 :.
La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession :
Article de la rédaction du 18 mars 2020

06/01/2020 :.
L’immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant à l’épreuve de la régularisation de TVA :
Article de la rédaction du 6 janvier 2020

02/10/2019 :.
TVA sur marge et identité de qualification juridique : le Gouvernement persiste et signe :
Article de la rédaction du 2 octobre 2019

09/09/2019 :.
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA :
Article de la rédaction du 4 septembre 2019

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