Articles de cette rubrique

09/09/2019 :.
L’application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA :
Article de la rédaction du 4 septembre 2019

28/08/2019 :.
TVA sur marge : l’identité de qualification juridique de nouveau censurée par le juge de l’impôt :
Article de la rédaction du 27 août 2019

04/04/2019 :.
Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement :
Article de la rédaction du 1er avril 2019

25/02/2019 :.
Dispense de l’article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables :
Article de la rédaction du 24 février 2019

19/02/2019 :.
Bail commercial : le « droit d’entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI :
Article de la rédaction du 18 février 2019

23/01/2019 :.
Pour le juge, la TVA sur marge n’est pas conditionnée à l’identité de qualification juridique du bien vendu :
Article de la rédaction du 22 janvier 2018

28/12/2018 :.
Le Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA) :
Article de la rédaction du 22 décembre 2018

11/07/2018 :.
Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l’immeuble à un assujetti exerçant une activité d’achat-revente ? :
Article de de la rédaction du 10 juillet 2018

08/06/2018 :.
TVA à taux réduit et logement social : quid du reversement en cas de revente en viager ? :
Article de la rédaction du 8 juin 2018

19/05/2018 :.
Rétropédalage du Gouvernement concernant le régime de la TVA sur marge des aménageurs lotisseurs :
Article de la rédaction du 18 mai 2018

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