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16/06/2010 :.
Conséquences de la remise en cause de l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global :
Rescrit fiscal du 15 juin 2010

27/03/2006 :.
Règles de TVA applicables aux remboursements de charges et réparations locatives perçus par les bailleurs :
Instruction fiscale du 21 mars 2006

30/05/2005 :.
Nouvelles modalités d’option à la TVA des opérations de location de locaux nus à usage professionnel :
Instruction fiscale du 23 mai 2005

07/03/2005 :.
Simplification des modalités de détermination des revenus fonciers :
Instruction fiscale du 28 février 2005

10/01/2005 :.
Plafonds et loyers prévus pour l’application de l’exonération de l’article 15 ter-II du CGI :
Instruction fiscale du 6 janvier 2005

10/05/2004 :.
Taxation à la TVA de la location d’immeubles :
Arrêt CJCE du 29 avril 2004