Articles de cette rubrique

21/03/2012 :.
Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un PEA :
Instruction fiscale du 20 mars 2012

12/03/2012 :.
Modalités d’imposition de la retenue à la source sur les stock-options :
Instruction fiscale du 2 mars 2012

09/06/2011 :.
Modalités d’imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010 :
Instruction fiscale du 8 juin 2011

24/05/2011 :.
Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes :
Instruction fiscale du 23 mai 2011

23/06/2010 :.
Cession de titres non cotés à prix minorés :
Commentaire d’arrêt du 22 juin 2010

09/06/2010 :.
Distribution de dividendes soumis à retenue à la source au taux de 18% : justificatifs à produire :
Rescrit fiscal du 8 juin 2010

13/03/2010 :.
Régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres :
Réponse ministérielle Masson du 11 mars 2010

23/02/2010 :.
Clôture d’un PEA pour cause de décès du titulaire : le gain net est soumis aux prélèvements sociaux :
Réponse ministérielle Trillard du 18 février 2010

10/02/2010 :.
Prélèvement libératoire et retenue à la source :
Communiqué du ministère du budget du 9 février 2010

11/02/2008 :.
Nouvelles modalités de paiement de la retenue à la source sur des revenus distribués par les sociétés françaises :
Instruction fiscale du 8 février 2008

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