Articles de cette rubrique

28/09/2020 :.
Le seuil de la dispense de déclaration des contrats de prêts est porté à 5000 € :
Article de la rédaction du 28 septembre 2020

09/09/2020 :.
La non imposition des revenus distribués en cas de scission implique que les titres soient annulés :
Article de la rédaction du 9 septembre 2020

28/10/2019 :.
Echange de titre suivi de la réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à disposition d’un associé :
Article de la rédaction du 27 octobre 2019

12/03/2019 :.
Echange de titre et réduction de capital de la société bénéficiaire de l’apport : régime fiscal des sommes mises à la disposition de l’associé apporteur :
Article de la rédaction du 10 mars 2019

21/03/2012 :.
Conséquences du transfert du domicile fiscal hors de France par le titulaire d’un PEA :
Instruction fiscale du 20 mars 2012

12/03/2012 :.
Modalités d’imposition de la retenue à la source sur les stock-options :
Instruction fiscale du 2 mars 2012

09/06/2011 :.
Modalités d’imposition des dividendes de source suisse perçus en 2010 :
Instruction fiscale du 8 juin 2011

24/05/2011 :.
Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes :
Instruction fiscale du 23 mai 2011

23/06/2010 :.
Cession de titres non cotés à prix minorés :
Commentaire d’arrêt du 22 juin 2010

09/06/2010 :.
Distribution de dividendes soumis à retenue à la source au taux de 18% : justificatifs à produire :
Rescrit fiscal du 8 juin 2010

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