Articles de cette rubrique

20/12/2010 :.
Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d’indivision :
Réponse ministérielle Christian Cointat du 16 décembre 2010

06/12/2010 :.
Plus-values immobilières des non résidents : le Sénat supprime l’exonération de la deuxième cession :
PLF 2011 : Séance de discussions au Sénat du 5 décembre 2010

26/09/2005 :.
Exonération des plus-values immobilières réalisées par des ressortissants étrangers :
Réponse ministérielle Boisserie du 20 septembre 2005

01/03/2004 :.
Modalités de désignation du représentant accrédité du non-résident réalisant une plus-value immobilière :
Instruction fiscale du 19 février 2004

28/10/2002 :.
Assouplissement du prélèvement d’un tiers sur les plus-values immobilières pour les non-résidents :
Instruction fiscale du 23 octobre 2002