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14/06/2012 :.
Les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques seront plafonnées à 450.000 € par an :
Point presse du Ministre de l’économie et des finances du 13 juin 2012

01/04/2011 :.
Règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes :
Proposition de loi du déposée le 24 mars 2011