Articles de cette rubrique

29/06/2018 :.
Rescrits en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive : le Gouvernement pose des limites :
Article de la rédaction du 28 juin 2018

28/06/2018 :.
Les députés adoptent le principe d’une « labellisation » des entreprises justifiant de leur « civisme fiscal » :
Article de la rédaction du 22 juin 2018

22/03/2018 :.
Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés :


20/03/2018 :.
Le Gouvernement propose quatre nouveaux rescrit afférents à la fiscalité :
Article de la rédaction du 19 mars 2018

12/03/2018 :.
Vers un assouplissement des obligations déclaratives associées au pacte « Dutreil » dans le cadre du PLF pour 2019 ? :
Article de la rédaction du 11 mars 2018

28/02/2018 :.
« État au service d’une société de confiance » : les sénateurs assouplissent en commission les obligations déclaratives du pacte « Dutreil » :


07/02/2018 :.
Droit à l’erreur en matière fiscale vers une réduction de 50% des intérêts de retard en cas de rectification spontanée :
Article de la rédaction du 6 février 2018

31/01/2018 :.
Dutreil transmission et obligations déclaratives au menu du projet de loi PACTE :
Article de la rédaction du 27 janvier 2018

27/11/2017 :.
Les mesures fiscales du projet de loi « Droit à l’erreur » :
Article de la rédaction du 27 novembre 2017