Articles de cette rubrique

03/10/2019 :.
Taxe d’habitation établie au nom d’une indivision successorale en raison de l’inoccupation des locaux : l’obligation de payer incombe à chaque indivisaire :
Article de la rédaction du 3 octobre 2019

10/10/2018 :.
La procédure d’abandon à la commune s’applique aux parcelles ayant fait l’objet d’un alignement à la voirie communale :
Article de la rédaction du 9 octobre 2018

19/09/2018 :.
Pas d’exonération de taxe d’habitation au bénéfice des français établis hors de France :
Article de la rédaction du 18 septembre 2018

22/08/2018 :.
Assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPAD :
Article de la rédaction du 21 août 2018

11/05/2018 :.
Label nécessaire pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière en faveur des logements économes en énergie :
Article de la rédaction du 10 mai 2018

28/02/2018 :.
Le Gouvernement n’envisage pas d’exonérer les bateaux-logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
Article de la rédaction du 27 février 2018

20/10/2017 :.
Lutte contre les incendies de forêts et obligation de débroussaillement : proposition d’une incitation de nature fiscale :
Article de la rédaction du 19 octobre 2017

12/09/2017 :.
Taxe foncière 2017 : menez une lecture attentive de vos avis et vérifiez les bases nouvellement calculées :
Article de Marie-Cécile CLEMENCE, avocate en droit fiscal au barreau de Clermont-Ferrand (Cabinet M2C Avocat)

21/07/2017 :.
Modalités de modulation de la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires :
Article de la rédaction du 21 juillet 2017

18/07/2017 :.
Edouard Philippe a prôné lundi une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité local :
Article de la rédaction du 17 juillet 2017

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