Articles de cette rubrique

02/11/2012 :.
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention au contrôle :
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 4 octobre 2012

01/11/2012 :.
Plus-value immobilière : les frais de géomètre ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition :
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 2 octobre 2012

13/06/2012 :.
Le « terrain à bâtir », une dépendance fiscalisée :
Article de la rédaction du 12 juin 2012

19/04/2012 :.
Plus-value immobilière : les terrains à bâtir sont exclus de l’exonération au titre de la dépendance immédiate et nécessaire :
Instruction fiscale du 18 avril 2012

10/08/2011 :.
Plus-value immobilière : le gouvernement veut la peau des régimes d’exonération :
Article de la rédaction du 27 juillet 2011

31/12/2010 :.
Les conditions d’octroi du prêt à taux zéro plus (PTZ+) :
Décret du 30 décembre 2010

27/09/2010 :.
Cumul du prêt à taux zéro et des subventions de l’ANAH :
Réponse ministérielle Claude Biwer du 23 septembre 2010

17/09/2010 :.
Nouvelle mesure fiscale pour favoriser l’accession à la propriété : le prêt à taux zéro plus (PTZ+) :
Communication du gouvernement du 16 septembre 2010 sur la réforme de l’accession à la propriété.

31/03/2010 :.
Crédit d’impôt intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale et non résident :
Rescrit fiscal du 30 mars 2010

31/03/2009 :.
Plus-value immobilière des particuliers et délai normal de vente :
Instruction fiscale du 31 mars 2009

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