Articles de cette rubrique

02/01/2019 :.
Le Gouvernement précise le contenu des obligations déclaratives fiscales incombant aux plateformes en ligne :
Article de la rédaction du 31 décembre 2018

13/12/2017 :.
Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019 :
Article de la rédaction du 12 décembre 2017

23/11/2017 :.
Plateformes en ligne : les députés pourraient proposer d’instituer une taxe de séjour allant jusqu’à 5% du prix de la location :
Article de la rédaction du 22 novembre 2017

07/09/2017 :.
Taxation des plates-formes et des géants du numérique : vers une proposition franco-allemande le 15 septembre ? :
Article de la rédaction du 6 septembre 2017

16/06/2017 :.
Economie collaborative et plateformes en ligne : les députés européens plaident pour des solutions fiscales innovantes :
Communiqué du 15 juin 2017

02/05/2017 :.
Les informations exigées pour l’enregistrement des meublés auprès des communes :
Article de la rédaction du 2 mai 2017

20/04/2017 :.
Adaptation de la fiscalité à l’économie collaborative : une proposition toujours en gestation :
Article de Sophie Fournier-Dedoyard, associée et Diane Dubail, collaboratrice du cabinet Desfilis Avocats.

30/03/2017 :.
Les 18 propositions du Sénat pour adapter la fiscalité de l’économie collaborative :
Article de la rédaction du 28 mars 2017

22/03/2017 :.
Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017 :
Article de de la rédaction du 21 mars 2017

06/02/2017 :.
Obligations d’information fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes internet :
Article de la rédaction du 14 novembre 2016

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