Articles de cette rubrique

28/01/2011 :.
Distribution transfrontalière de dividendes : Bruxelles lance une consultation publique :


22/07/2009 :.
La double taxation des dividendes de source française versés à des résidents belges ne constitue pas une restriction à la libre circulation des capitaux :
Arrêt CJCE du 16 juillet 2009

15/02/2009 :.
Le régime belge des RDT est incompatible avec le régime mère-fille :
Arrêt CJCE du 12 février 2009

26/05/2008 :.
Engagement d’une procédure contre la Bulgarie, l’Espagne, le Portugal et la Roumanie relativement à l’imposition des dividendes :
Communiqué de la Commission européenne du 6 mai 2008

28/01/2008 :.
Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents :
CJCE, conclusions de l’avocat général du 24 janvier 2008

11/06/2007 :.
Imposition des dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers :
Arrêt CJCE du 24 mai 2007

14/05/2007 :.
Demande d’information à 9 États membres concernant leur système d’imposition des dividendes et intérêts versés à des fonds de pension étrangers :
Communiqué de la Commission européenne du 7 mai 2007

05/02/2007 :.
La commission envisage de traduire plusieurs états membres devant la CJCE pour taxation discriminatoire des dividendes sortants :
Communiqué de la Commission européenne du 22 janvier 2007

06/01/2003 :.
Fiscalité des fonds d’investissement : procédure d’infraction contre l’Allemagne :
Communiqué de la Commission européenne du 19 décembre 2002

07/01/2002 :.
Retenue à la source en droit communautaire :
Arrêt CJCE du 4 octobre 2001

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