Articles de cette rubrique

18/03/2019 :.
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE :
Article de la rédaction du 17 mars 2019

26/11/2018 :.
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : la CJUE condamne la France :
Article de la rédaction du 24 novembre 2018

09/08/2018 :.
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions :
Article de la rédaction du 8 août 2018

30/07/2018 :.
Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française :
Article de la rédaction du 29 juillet 2018

27/03/2006 :.
Commentaires des aménagements apportés aux règles d’imposition des plus-values en report d’imposition établies lors du transfert du domicile fiscal hors de France :
Instruction fiscale du 13 mars 2006

20/02/2006 :.
Exonération des plus-values immobilières réalisées par les non résidents :
Instruction fiscale du 16 février 2006

10/10/2005 :.
Impact de la réforme du régime fiscal des distributions, sur les dividendes de source française versés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains :
Instruction fiscale du 5 octobre 2005

12/04/2004 :.
Distribution de dividendes de source française et transfert de l’avoir fiscal :
Instruction fiscale du 5 avril 2004