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27/03/2006 :.
Commentaires des aménagements apportés aux règles d’imposition des plus-values en report d’imposition établies lors du transfert du domicile fiscal hors de France :
Instruction fiscale du 13 mars 2006

20/02/2006 :.
Exonération des plus-values immobilières réalisées par les non résidents :
Instruction fiscale du 16 février 2006

10/10/2005 :.
Impact de la réforme du régime fiscal des distributions, sur les dividendes de source française versés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains :
Instruction fiscale du 5 octobre 2005

12/04/2004 :.
Distribution de dividendes de source française et transfert de l’avoir fiscal :
Instruction fiscale du 5 avril 2004