Articles de cette rubrique

30/01/2009 :.
Vente en ligne : l’administration fiscale renforce son contrôle :
Article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008

13/10/2008 :.
Fiscalisation des ventes par les particuliers sur Internet :
Réponse ministérielle Bascou du 7 octobre 2008

20/09/2006 :.
Nouvelles coordonnées bancaires et postales du service gérant le portail électronique français dit TVA e-service :
Instruction fiscale du 28 juin 2006

22/05/2006 :.
La directive relative à la TVA sur le commerce électronique est prorogée jusqu’au 31 décembre 2008 :
Communiqué de la Commission européenne du 15 mai 2006

01/06/2004 :.
La DGI met en service un traitement automatisé de données nominatives afférent au régime spécial de TVA propre au commerce électronique :
Arrêté du 27 avril 2004

15/09/2003 :.
Lieu d’imposition à la TVA des services de radiodiffusion, de télévision et des services fournis par voie électronique :
Instruction fiscale du 8 septembre 2003

20/05/2002 :.
Règles de coopération administrative en matière de TVA applicables au commerce électronique :
Règlement du Conseil du 7 mai 2002

12/05/2002 :.
Le Conseil de l’Union européenne adopte la directive relative à la TVA sur le commerce électronique :
Directive du Conseil du 7 mai 2002

02/07/2001 :.
Rapport du Conseil des Impôts relatif à la TVA :
XIX rapport du Conseil Des Impôts de juin 2001

31/08/2000 :.
Création d’un cadre juridique à l’échelon européen pour le commerce électronique :
Directive du Conseil du 8 juin 2000