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17/09/2006 :.
Modalités d’exercice de l’option à la TVA prévue par l’article 260 B du CGI :
Rescrit fiscal du 12 septembre 2006

06/02/2006 :.
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Arrêt CE du 16 janvier 2006

11/11/2002 :.
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Instruction fiscale du 30 octobre 2002

21/10/2002 :.
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Instruction fiscale du 25 septembre 2002

02/09/2002 :.
Récupération de la TVA sur les prestations postales par les agents généraux d’assurances :
Réponse ministérielle Ramonet du 19 août 2002