Articles

20/03/2010 :.
La Suisse et l’Uruguay paraphent une nouvelle convention de double imposition :
Communiqué de l’Administration fédérale des contributions Suisse du 18 mars 2010

03/03/2010 :.
Promulgation de deux nouvelles conventions signées avec la France :
Loi du 2 mars 2010

12/02/2010 :.
Convention fiscale franco-suisse : reprise du processus de ratification :
Communiqué ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi du 12 février 2010

11/02/2010 :.
Commentaires sur le rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif :
Communiqué de l’OCDE du 10 février 2010

29/01/2010 :.
Commentaires sur le projet révisé du nouvel article 7 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE :
Communiqué de l’OCDE du 28 janvier 2010

25/01/2010 :.
Mise en conformité de la Convention franco-maltaise avec le modèle OCDE renforçant la transparence fiscale :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant franco-maltais : rapport n°215

22/01/2010 :.
Convention fiscale franco-kenyane :
Projet de loi du 20 janvier 2010

11/01/2010 :.
Publication de l’avenant à la convention franco-américaine :
Décret du 8 janvier 2010

16/12/2009 :.
Le Chili met en place la norme fiscale internationale :
Communiqué de l’OCDE du 14 décembre 2009

10/12/2009 :.
Rapport sur l’octroi des bénéfices des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif :
Communiqué de l’ocde du 9 décembre 2009

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