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Modalités d’application des contributions sur les boissons sucrées et énergisantes

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Modalités d’application des contributions sur les boissons sucrées et énergisantes

La circulaire du 6 mars 2014 a pour objet de préciser les modalités d’application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons introduites par la loi de finances pour 2012 et de la contribution sur les boissons dites énergisantes introduite par la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale.

Les articles 26 et 27 de la loi de Finances pour 2012 ont institué deux contributions distinctes sur les boissons non alcooliques portant sur :

  • les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés (Art.1613 ter du CGI)
  • les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine et contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés (Art. 1613 quater du CGI) ;

L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

a institué une contribution perçue sur les boissons dites énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel. Le taux de la contribution est fixé à 100 € par hectolitre.


Le gouvernement vient de préciser par circulaire les modalités d’application de ces contributions.


Consultez la circulaire du 6 mars 2014

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Circulaire du 6 mars 2014

Publié le vendredi 14 mars 2014

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